Elevage Bouledogue Français Contact

Le bouledogue français a rejoint notre élevage fin 2006 avec deux jolies chiennes : Baronne de l'Ecurie Royale et Bond's Girl de l'Ecurie Royale (élevage de Michel Robin).

Nous sommes éleveurs de boxers depuis 1995 et depuis longtemps, nous étions très tentés par cette race.

Nous avons eu le bonheur de voir DAPHNEE des Caubes de la Morganeraie devenir Championne de France en 2010, Championne du Luxembourg et de Suisse en 2012.

  • N° Certificat Capacité : 77.56*.2012
  • N° Certificat Capacité : 77.56*.2012
  • N° SIREN : 753 *** 981 00014
  • N° Éleveur : **3580
  • Nous Contacter : contact-elevage [ @ ] caubes.com
  • 01 78 79 29 47
Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, un consommateur qui aura vainement tenté de résoudre un différend avec un professionnel pourra, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation. Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre Ier « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du code de la consommation, l’article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Ce mode de règlement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ci-après désignée « la CECMC » prévue à l'article L.615-1du code de la consommation qui est chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 du code de la consommation, de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne, d’évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Un certain nombre de circonstances empêchent toutefois la mise en place d’une médiation L’article L 612-2 du Code de la consommation prévoit les cas pour lesquels la médiation s’avère impossible pour ces litiges, à savoir lorsque : le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

LES COORDONNEES DU MEDIATEUR

MEDIAVET 7 RUE SAINT JEAN 31130 BALMA Representé par Christian DIAZ

  • http://mediavet.net
  • contact @ mediavet.net
  • Convention 91-190226-PP le 26/02/2019